Article du journal Le devoir: « Un projet de loi aux dépens des victimes d’abus policiers. »
Image obtenue à partir de l’article susmentionné.
Jacques Nadeau archives Le Devoir Un projet de loi visant à réformer la Loi sur la police ne permettra plus à des tiers d’adopter le statut de plaignant.
Crédits d’article au journal Le devoir : https://www.ledevoir.com/societe/796621/abus-policiers-un-projet-de-loi-aux-depens-des-victimes-d-abus-policiers
Bien que les plaintes déposées par des tiers au nom de victimes ne représentent qu’un petit pourcentage des dossiers traités par le Commissaire à la déontologie policière, ces plaintes donnent le plus souvent lieu à des sanctions. Pourtant, le projet de loi visant à réformer la Loi sur la police ne permettra plus à ces tiers d’adopter le statut de plaignant. Plusieurs organismes ainsi que Québec solidaire craignent que ce changement n’empêche des policiers délinquants de faire face au Comité en déontologie.
Par exemple, sans l’aide d’un citoyen inconnu, les agents impliqués dans la mort de David Tshiteya Kalubi, décédé en détention à la Cour municipale à Montréal, en 2017, n’auraient jamais été condamnés.
Ce fut une surprise, mais surtout un soulagement pour la mère de M. Kalubi, Mbombo Tshiteya, lorsqu’elle a reçu l’appel d’Alexandre Popovic, de la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP), pour lui annoncer qu’il avait lui-même déposé une plainte déontologique contre les policiers impliqués dans le décès de son fils. Alexandre Popovic figure d’ailleurs parmi les plaignants les plus prolifiques du système de déontologie policière au Québec.
« Je me suis dit : “Enfin, il y a quelqu’un qui nous a entendus pendant qu’on hurlait, qu’on ruminait intérieurement et qu’on était broyés par la tristesse qu’on ressentait. Il y a des gens qui ont compris ça !” » s’exclame Mme Tshiteya, en entrevue avec Le Devoir.
Les agents ont été condamnés le 31 janvier dernier par le Comité de déontologie policière, qui les a reconnus coupables « de négligence et d’insouciance à l’égard de la santé et la sécurité de monsieur Kalubi », ainsi que d’avoir « présenté une déclaration qu’ils savaient fausse et inexacte au BEI [Bureau des enquêtes indépendantes], qui tentait d’éclaircir les circonstances du décès de monsieur Kalubi à la suite de leur intervention à son endroit ».
Le jeune homme de 23 ans a en effet été retrouvé sans vie dans sa cellule le matin du 8 novembre 2017 après une attaque cardiaque. Bien qu’il eût indiqué qu’il souffrait d’anémie falciforme et qu’il avait besoin de ses médicaments, cela n’a jamais été noté par les policiers dans son formulaire d’admission destiné à la cour, a reconnu le comité dans sa décision.
« Ça, c’était émouvant pour moi. On avait la réponse : ils sont coupables », soupire Mme Tshiteya.
Vers un nouveau système de signalements
Les modifications proposées par le projet de loi 14, déposé en mars par le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, seront à l’étude l’automne prochain. Ces changements empêcheront notamment des plaignants tiers comme Alexandre Popovic de porter plainte au nom de ceux qui meurent à la suite d’une intervention policière. Seuls les victimes ou les témoins directs d’une intervention seraient désormais en mesure de déposer une plainte. M. Popovic craint que ce changement ne fasse que réduire la possibilité pour des familles de victimes comme M. Kalubi d’obtenir justice.
Le projet de loi prévoit que les personnes effectuant un signalement au nom d’un tiers ne bénéficieront plus des privilèges accordés aux plaignants, comme le droit d’ordonner une révision d’une décision, d’être informés de la raison pour laquelle leur demande d’enquête a été rejetée, ainsi que le droit de suivre le déroulement d’une enquête.
M. Popovic prend le statut de plaignant tiers depuis plus d’une vingtaine d’années et a souvent demandé la révision des décisions rendues par le Commissaire à la déontologie policière.
« C’est une chose de décréter une enquête, mais c’est une autre chose de faire une enquête complète », dit-il. « Moi, je veux voir si l’enquête a été faite correctement. […] La confiance, ça rime avec la transparence », lance M. Popovic.
Il estime en effet que les quatre policiers impliqués dans la mort de Koray Kevin Celik, en 2017, n’auraient jamais été cités à comparaître devant le comité de déontologie pour usage excessif de la force. Après avoir mené une enquête, le Commissaire à la déontologie policière n’a pas recommandé que des accusations soient déposées.
« Si le projet de loi 14 avait été en vigueur à ce moment-là, je n’aurais pas pu demander au Comité de déontologie policière de faire la révision de cette décision », explique Alexandre Popovic.
« Ils n’ont pas parlé avec les parents qui ont été témoins », ajoute-t-il, en notant que l’enquête a seulement cité les déclarations des enquêteurs policiers et du BEI. Il attend avec impatience le verdict du comité.
Le cabinet du ministre Bonnardel a fait savoir par courriel au Devoir que le projet de loi vise à réduire les délais, pour que davantage de causes soient entendues.
« Toute personne qui souhaite porter à l’attention de la commissaire un comportement répréhensible d’un policier pourra le faire, a écrit Geneviève Tremblay, conseillère au cabinet du ministre. Toutefois, nous proposons de donner un privilège exclusivement à ceux qui sont directement impliqués dans une situation afin qu’une enquête soit effectuée systématiquement. »
Le Commissaire à la déontologie policière n’a pas souhaité accorder d’entrevue au Devoir au sujet du projet de loi, préférant attendre son adoption. Cependant, en avril dernier, la commissaire, Mélanie Hillinger, a salué en commission parlementaire le nouveau système de signalement proposé par le ministre Bonnardel, tout en notant qu’il fallait des ressources additionnelles pour assurer l’implantation des réformes.
« Une plainte déposée par un plaignant ou un signalement fait par un signalant seraient traités avec la même rigueur », a tout de même tenu à souligner par courriel Me Michelle-Audrey Avoine, porte-parole du Commissaire à la déontologie policière. Elle précise que les plaignants directs auront encore le droit d’être accompagnés par des organismes communautaires dans la rédaction et le dépôt de leurs plaintes, ainsi que durant les séances de conciliation.
L’Association des directeurs de police du Québec (ADPQ) est elle aussi favorable à un système de signalements. « Le Commissaire peut déclencher une enquête », souligne le directeur général de l’association, Didier Deramond.
Pourcentage qui porte ses fruits
En 2020, dans le cadre des consultations organisées par le gouvernement pour une réforme majeure du système policier, le Commissaire à la déontologie policière a déposé un mémoire dans lequel il indique qu’un plaignant tiers (qui n’a pas été identifié) a déposé 261 plaintes entre 2015 et 2020. « 48 % [des plaintes formulées par cette personne] ont fait l’objet d’une enquête, et plus d’un tiers de ces enquêtes menées se sont conclues par le dépôt de citations devant le Comité, le Commissaire estimant avoir une preuve suffisante pour permettre d’établir un ou des manquements déontologiques », indique-t-il.
Selon une étude menée par le Département de criminologie de l’Université de Montréal en 2021, alors que les dossiers portés par des plaignants tiers ne représentaient que 3,2 % de l’ensemble des dossiers déposés en déontologie policière entre 2015 et 2020, ils représentaient 27,3 % des dossiers ayant mené à une citation devant le Comité de déontologie policière. De plus, 44,4 % des dossiers qui ont entraîné une sanction pour le policier impliqué dans l’événement ont été déposés par un plaignant tiers.
Selon la même étude, ce sont souvent des proches qui portent plainte : 209 Québécois ont ainsi déposé une plainte sans avoir été témoins de l’intervention. Alexandre Popovic estime que l’impossibilité pour des tiers de porter plainte en déontologie va « favoriser une plus grande impunité policière au Québec ».
Le responsable de la clinique juridique Mouvement action justice, Hadj Zitouni, craint quant à lui que certains citoyens décident de ne plus porter plainte si le projet de loi est adopté. M. Zitouni représente souvent des victimes d’abus policiers qui ne souhaitent pas adopter le statut de plaignant.
« Quelqu’un qui est traumatisé, il ne peut pas porter plainte », fait-il valoir, précisant que les personnes qui se présentent à son bureau manquent d’expertise, ont peur des représailles ou ne sont simplement pas dans un état pour défendre leurs droits.
« Ce ne sont pas toutes les victimes qui peuvent le faire, ajoute M. Zitouni. Parce qu’il y a des itinérants, et des personnes qui meurent entre les mains du policier, puis qui ne portent pas plainte. Ou qui n’ont pas de famille. Qui va le faire à sa place, qui va [porter plainte] ? »
De son côté, Québec solidaire se dit prêt à se battre pour que le projet de loi soit amendé. « Il faut conserver le système actuel afin de s’assurer que les familles et proches des victimes décédées peuvent maintenir leurs recours à porter plainte », implore le député solidaire Andrés Fontecilla, porte-parole en matière de sécurité publique.
« S’il existe un Comité de déontologie policière, c’est justement pour permettre de consolider la confiance de la population envers les services policiers, déplore-t-il. Si la population perçoit qu’on a un système biaisé, qui est à l’avantage des policiers, et qu’il discrédite les plaintes déposées par les citoyens, la confiance dans les services policiers va diminuer. »